Arrêté du 27 février 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les informations à caractère personnel mentionnées aux articles 2 (Contenu du projet de santé des centres) et 3 (Règles d'hygiène et droits des patients dans les centres de santé) du présent arrêté sont conservées par l'organisme gestionnaire du centre de santé, en qualité d'archives courantes jusqu'à la date de cessation d'activité au sein du centre de santé de la personne concernée. A compter de cette date, et pendant une période de cinq ans, ces informations sont conservées en qualité d'archives intermédiaires. Au-delà de cette date, elles sont supprimées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et suppression des données personnelles dans les centres de santé

Résumé. Les centres de santé doivent conserver les données personnelles des patients pendant leur activité et cinq ans après, puis les supprimer.

Les informations à caractère personnel mentionnées aux articles 2 (Contenu du projet de santé des centres) et 3 (Règles d'hygiène et droits des patients dans les centres de santé) du présent arrêté sont conservées par l'organisme gestionnaire du centre de santé, en qualité d'archives courantes jusqu'à la date de cessation d'activité au sein du centre de santé de la personne concernée. A compter de cette date, et pendant une période de cinq ans, ces informations sont conservées en qualité d'archives intermédiaires. Au-delà de cette date, elles sont supprimées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2018

Source : Légifrance