Arrêté du 29 avril 2025

Article 1

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Article 1

Dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt mentionné à l'article L. 6323-1-14-1, les structures candidates adressent à l'agence régionale de santé territorialement compétente les éléments suivants :

- le projet de santé comportant les éléments d'information prévus à l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 (Contenu du projet de santé des centres) relatif aux centres de santé, à l'exception des 6° et 7° du IV ;
- le règlement de fonctionnement, annexé au projet de santé, mentionné à l'article L. 6323-1-10, comportant les éléments mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2018 (Règles d'hygiène et droits des patients dans les centres de santé) susmentionné.

Les structures candidates se conforment au cahier des charges défini en annexe I.

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En vigueur depuis le 15 mai 2025

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Appel à Manifestation d’Intérêt pour Centres de Santé

Résumé. Les structures qui souhaitent créer un centre de santé doivent soumettre leur projet et leur règlement aux autorités régionales.

Dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt mentionné à l'article L. 6323-1-14-1, les structures candidates adressent à l'agence régionale de santé territorialement compétente les éléments suivants :

- le projet de santé comportant les éléments d'information prévus à l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 (Contenu du projet de santé des centres) relatif aux centres de santé, à l'exception des 6° et 7° du IV ;
- le règlement de fonctionnement, annexé au projet de santé, mentionné à l'article L. 6323-1-10, comportant les éléments mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2018 (Règles d'hygiène et droits des patients dans les centres de santé) susmentionné.

Les structures candidates se conforment au cahier des charges défini en annexe I.

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En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2025

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