La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels)Art. D.242-6-6Valeur totale des risques individuelsLa valeur du risque utilisée pour calculer la cotisation individualisée comprend le nombre total d’accidents ou maladies professionnels déclarés sur trois ans multiplié par leur coût moyen selon six classes de durée ou quatre classes de perte permanente., D. 242-6-8 (Calcul des coûts moyens pour les accidents du travail)Art. D.242-6-8Calcul des coûts moyens pour les accidents du travailL'article explique comment les coûts des accidents du travail et maladies professionnelles sont calculés chaque année. et D. 242-34 (Classification des accidents du travail en Alsace-Moselle)Art. D.242-34Classification des accidents du travail en Alsace-MoselleLes entreprises de bâtiment et travaux publics en Alsace-Moselle classent les accidents du travail selon le taux d'incapacité. ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale)Loi du 28 février 2025 sur la sécurité socialeLa loi de 2025 ajuste les finances de la sécurité sociale pour équilibrer les comptes et contrôler les dépenses de santé. de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
Vu le décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte)Adaptation des règles de sécurité sociale à MayotteCe décret adapte les règles de sécurité sociale pour Mayotte, notamment en fixant un plafond de rémunération et en ajustant les cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles. relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 (Modification des cotisations sociales pour les employeurs)Modification des cotisations sociales pour les employeursLe décret modifie les règles de cotisations sociales des employeurs, ajoute une déduction forfaitaire et ajuste les périodes de contrôle. relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2024 ;
Vu la délibération de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 28 novembre 2024,
Arrêtent :