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Annexe

JORF n°0102 du 30 avril 2025

Arrêté du 29 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-6, D. 242-6-8 et D. 242-34 ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

Vu le décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2024 ;

Vu la délibération de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 28 novembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation en annexe des différents types de cotisation collective

Résumé L’arrêté fixe en annexe la valeur exacte des différents types de cotisation collective prévues par le code.
Mots-clés : Sécurité sociale Cotisations

Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 1 au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux net moyen national

Résumé Le taux moyen que tout le pays paie pour la sécurité sociale est de deux virgule douze %.
Mots-clés : Cotisations sociales Taux Sécurité sociale

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,12 %.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des coûts moyens par catégorie

Résumé L'arrêté fixe le coût moyen de chaque catégorie d'incaptité temporaire ou permanente liée aux accidents ou maladies professionnelles via les comites techniques nationaux.
Mots-clés : sécurité sociale cotisations incapacites

Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux nets collectifs en Alsace‑Moselle

Résumé On fixe le montant que doivent payer les entreprises en assurance santé dans le Haut‑Rhin, le Bas‑Rhin et la Moselle.
Mots-clés : sécurité sociale taux départements

Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des activités et catégories avec taux net TC

Résumé Cet arrêté précise quelles professions et quels travailleurs ont un taux net indiqué par les lettres TC.
Mots-clés : Sécurité sociale Cotisations Activités professionnelles Catégories de travailleurs

Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code sont celles mentionnées à l'annexe 1 au présent arrêté pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des cotisations pour 2025

Résumé Cet arrêté précise que les règles concernent les cotisations de l’année 2025.
Mots-clés : cotisation année arrêté

Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre de l'année 2025.

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Annexe

Fait le 29 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier