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Arrêté du 29 avril 2025

relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des cotisations de sécurité sociale pour l'année 2025

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2025 fixe les règles et les taux des cotisations pour la sécurité sociale, notamment pour les accidents du travail et maladies professionnelles, en précisant les coûts moyens par secteur industriel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels), D. 242-6-8 (Calcul des coûts moyens pour les accidents du travail) et D. 242-34 (Classification des accidents du travail en Alsace-Moselle) ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

Vu le décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte) relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 (Modification des cotisations sociales pour les employeurs) relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2024 ;

Vu la délibération de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 28 novembre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Fixation en annexe des différents types de cotisation collective

Résumé. L’arrêté fixe en annexe la valeur exacte des différents types de cotisation collective prévues par le code.

Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail) et D. 242-6-18 (Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazières) à D. 242-6-23 (Calcul spécial des cotisations pour les élèves et étudiants) du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 1 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Taux net moyen national

Résumé. Le taux moyen que tout le pays paie pour la sécurité sociale est de deux virgule douze %.

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,12 %.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Fixation des coûts moyens par catégorie

Résumé. L'arrêté fixe le coût moyen de chaque catégorie d'incaptité temporaire ou permanente liée aux accidents ou maladies professionnelles via les comites techniques nationaux.

Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels) et D. 242-34 (Classification des accidents du travail en Alsace-Moselle) du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code (Comités techniques nationaux pour la prévention des accidents du travail).

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Fixation des taux nets collectifs en Alsace‑Moselle

Résumé. On fixe le montant que doivent payer les entreprises en assurance santé dans le Haut‑Rhin, le Bas‑Rhin et la Moselle.

Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale (Calcul des taux de cotisations dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Détermination des activités et catégories avec taux net TC

Résumé. Cet arrêté précise quelles professions et quels travailleurs ont un taux net indiqué par les lettres TC.

Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code (Notification des taux de cotisation pour les accidents du travail) sont celles mentionnées à l'annexe 1 au présent arrêté pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Application des cotisations pour 2025

Résumé. Cet arrêté précise que les règles concernent les cotisations de l’année 2025.

Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre de l'année 2025.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté du 29 avril 2025

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 29 avril 2025 précise les détails techniques et les modalités d'application des nouvelles règles.
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Coût moyen des arrêts de travail par secteur en 2025

Résumé. Ce tableau montre le coût moyen des arrêts de travail et des incapacités permanentes par secteur industriel en 2025.
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Taux d'assurance variable pour les secteurs métalliques en 2025

Résumé. En 2025, chaque secteur industriel métallique aura un taux d'assurance différent selon son niveau de risque.

Fait le 29 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Arrêté du 29 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
Annexe
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