En vigueur depuis le 1 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de la contribution accidents et maladies professionnelles
Le taux de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du code de la sécurité sociale (Calcul du taux de contribution pour les accidents du travail) est fixé, à compter du 1er mai 2025, à 0,01 %.