Créé le 16 mai 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de l'interdiction
Résumé. L'interdiction dure 10 ans à partir du lendemain de la publication de cet arrêté.
L'interdiction citée à l'article 1er est en vigueur pour une durée de dix ans à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.