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Titre II

MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES SITES ET D'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE

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Article 4

Mise à disposition des informations des sessions d'examen du permis de conduire

JORF n°0104 du 4 mai 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la liste des examinateurs au préfet de département pour le permis de conduire

Résumé La liste des examinateurs du permis de conduire doit être envoyée au préfet et mise à jour en cas de changement.

Aux fins de vérification des conditions d'honorabilité des examinateurs prévues au II de l'article R. 221-3-10 du code de la route, la liste des examinateurs pour chaque centre est transmise au préfet de département compétent lors du dépôt de la déclaration préalable prévue à l'article R. 221-3-5 du code de la route.
Toute modification portée à la liste d'examinateurs d'un site doit être signalée au préfet de département compétent pour l'enregistrement des déclarations préalables d'ouverture des sites d'examen.

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Version 1

Aux fins de vérification des conditions d'honorabilité des examinateurs prévues au II de l'article R. 221-3-10 du code de la route, la liste des examinateurs pour chaque centre est transmise au préfet de département compétent lors du dépôt de la déclaration préalable prévue à l'article R. 221-3-5 du code de la route.

Toute modification portée à la liste d'examinateurs d'un site doit être signalée au préfet de département compétent pour l'enregistrement des déclarations préalables d'ouverture des sites d'examen.