Arrêté du 29 avril 2024

Article 2

Abrogé30 avril 2026

Créé le 5 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des représentants régionaux pour les examens du permis de conduire

Résumé. Un représentant surveille les examens du permis de conduire pour éviter la fraude dans chaque région.

L'organisateur agréé nomme au moins un représentant régional, pour chacune des régions administratives, en charge des contrôles des sites d'examens et de la lutte contre la fraude. Le représentant régional est l'interlocuteur des services administratifs chargés de la prévention de la fraude, il ne peut être examinateur.
Le représentant régional ne peut exercer sa compétence sur plus de deux régions administratives.
Les missions de ce représentant régional sont définies en annexe II.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 avril 2026

Abrogé parArrêté du 16 avril 2026art. 18

En vigueur du dimanche 5 mai 2024 au mercredi 29 avril 2026

L'organisateur agréé nomme au moins un représentant régional, pour chacune des régions administratives, en charge des contrôles des sites d'examens et de la lutte contre la fraude. Le représentant régional est l'interlocuteur des services administratifs chargés de la prévention de la fraude, il ne peut être examinateur.
Le représentant régional ne peut exercer sa compétence sur plus de deux régions administratives.
Les missions de ce représentant régional sont définies en annexe II.