Arrêté du 29 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 2019

Art. 5, Art. 18, Sct. Annexes, Art. null

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Création d'une commission d'évaluation des besoins de formation

Résumé. La commission d'évaluation des besoins de formation est créée pour cinq ans et se réunit au moins deux fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

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