JORF n°0101 du 30 avril 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement des nuitées d'hébergement pour les femmes enceintes

Résumé Les femmes enceintes et leurs accompagnants ont 80 euros par nuit pour leur hébergement.

Le financement mentionné au I de l'article R. 6111-62 du code de la santé publique prend la forme d'un forfait à la nuitée financé par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. Le montant de ce forfait est fixé à quatre-vingt euros la nuitée. Ce montant forfaitaire couvre les frais d'hébergement de la femme enceinte ainsi que ceux de son ou ses accompagnants, le cas échéant.
Le financement des nuitées d'hébergement versé à l'établissement est calculé en multipliant le montant du forfait par nuitée par le nombre de nuitées d'hébergement réalisées.


Historique des versions

Version 1

Le financement mentionné au I de l'article R. 6111-62 du code de la santé publique prend la forme d'un forfait à la nuitée financé par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. Le montant de ce forfait est fixé à quatre-vingt euros la nuitée. Ce montant forfaitaire couvre les frais d'hébergement de la femme enceinte ainsi que ceux de son ou ses accompagnants, le cas échéant.

Le financement des nuitées d'hébergement versé à l'établissement est calculé en multipliant le montant du forfait par nuitée par le nombre de nuitées d'hébergement réalisées.