Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission mensuelle des informations pour le versement du forfait
Résumé Les hôpitaux doivent envoyer des informations mensuelles pour obtenir un forfait.
Afin de bénéficier du versement du forfait prévu à l'article précédent, les établissements de santé visés par ce même article doivent remplir et transmettre mensuellement les informations relatives à cette activité, dans le cadre du fichier complémentaire de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation instauré à cet effet.
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