Arrêté du 29 avril 2022

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 28 juillet 2015

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour l'utilisation de la licence générale LGT FR 110

Résumé. Le fournisseur doit déclarer son intention d'utiliser la licence générale LGT FR 110 avant toute utilisation et fournir des documents justificatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance