Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire pour l'utilisation de la licence générale LGT FR 110
Résumé. Le fournisseur doit déclarer son intention d'utiliser la licence générale LGT FR 110 avant toute utilisation et fournir des documents justificatifs.
A modifié les dispositions suivantes :