Arrêté du 29 avril 2021

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mai 2002

Art. 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2002 perd son article 12.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mai 2002Art. 12
- Arrêté du 2 mai 2002
Art. 12

Historique des versions

Source : Légifrance