Arrêté du 29 avril 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mai 2002

Art. 3

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Modification des conditions d'éligibilité pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels à temps partiel ou en remplacement doivent avoir plus de dix mois d'ancienneté pour voter.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mai 2002Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 2 mai 2002
Art. 3

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