Arrêté du 29 avril 2021

Article 7

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Article 7

Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer du ressort du navire de pêche visé par la demande.
Le dépôt de la demande d'aide s'effectue à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au lundi vendredi 30 juillet 2021 à 17 heures. Passé cette date et ce créneau horaire, les dossiers sont réputés inéligibles.
Le demandeur précise dans son dossier de demande d'aide le nombre total de jours d'arrêt qu'il envisage de réaliser, ainsi que ceux qu'il a déjà réalisés entre 1er janvier 2021 et la date de dépôt de sa demande.
La durée minimale d'un arrêt temporaire pour un navire est égale ou supérieure à 25 jours, éventuellement fractionnables. La fraction minimale d'un arrêt temporaire ne peut être inférieure à 5 jours calendaires consécutifs.
Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond qui ne peut être dépassé, et sur lequel s'engage le demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mai 2021 · Dernière version le 12 juin 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de dépôt et de durée d'un arrêt temporaire pour les navires de pêche

Résumé. Il faut demander l'aide pour un arrêt de pêche avant le 30 juillet 2021 et préciser la durée de l'arrêt.

Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer du ressort du navire de pêche visé par la demande.
Le dépôt de la demande d'aide s'effectue à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au lundi vendredi 30 juillet 2021 à 17 heures. Passé cette date et ce créneau horaire, les dossiers sont réputés inéligibles.
Le demandeur précise dans son dossier de demande d'aide le nombre total de jours d'arrêt qu'il envisage de réaliser, ainsi que ceux qu'il a déjà réalisés entre 1er janvier 2021 et la date de dépôt de sa demande.
La durée minimale d'un arrêt temporaire pour un navire est égale ou supérieure à 25 jours, éventuellement fractionnables. La fraction minimale d'un arrêt temporaire ne peut être inférieure à 5 jours calendaires consécutifs.
Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond qui ne peut être dépassé, et sur lequel s'engage le demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 juin 2021

Modifié parArrêté du 3 juin 2021art. 1 : Modification des règles d'éligibilité et de cumul des aides à la pêche

En résumé. La date limite de dépôt des demandes d'aide pour un arrêt temporaire a été reportée du 19 juillet au 30 juillet 2021.

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au vendredi 11 juin 2021

Source : Légifrance