En vigueur depuis le 3 mai 2021
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Pièces justificatives pour une demande d'aide
La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande d'aide :
- les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 2 du présent arrêté ;
- le lien qui le lie au navire objet de la demande ;
- le montant du chiffre d'affaires du navire ;
- le cas échéant, le taux de dépendance aux eaux britanniques ou aux eaux du baillage Jersey et du baillage Guernesey, l'éligibilité concernant le paragraphe 3° de l'article 5 (Conditions d'éligibilité des demandes d'aide pour les navires de pêche français) du présent arrêté ;
- le taux de dépendance aux stocks mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.