Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des dispositions de l'arrêté du 29 avril 2021
Résumé L'arrêté modifie certains articles d'un arrêté précédent.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 avril 2021 > > Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. null > >
1 version
4 modifiés