Arrêté du 29 avril 2021

Article 2

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Article 2

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert pour les armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrit au registre des navires de pêche de l'Union européenne.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 1er janvier au 30 juin 2021.
La période d'arrêt temporaire vaut activité au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime (Obligation de permis de mise en exploitation pour les navires de pêche).

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En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche pour les armateurs français

Résumé. Les pêcheurs français peuvent arrêter de travailler de janvier à juin 2021 et recevoir de l'aide financière, cette période étant considérée comme une activité selon la loi.

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert pour les armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrit au registre des navires de pêche de l'Union européenne.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 1er janvier au 30 juin 2021.
La période d'arrêt temporaire vaut activité au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime (Obligation de permis de mise en exploitation pour les navires de pêche).

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En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Source : Légifrance