JORF n°0111 du 6 mai 2020

Arrêté du 29 avril 2020

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,

Arrête :

Article 1

La décision n° 2020-0376 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 31 mars 2020 modifiant la décision n° 2016-1678 relative aux contenus et modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations est homologuée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe