JORF n°0111 du 6 mai 2020

Arrêté du 29 avril 2020

La directrice des finances, des achats et des services,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de la directrice des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - Mme Valérie Delahaye-Guillocheau ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et en bureaux ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2020 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services),

Arrête :

Article 1

Dans l'arrêté du 4 mars 2020 portant délégation de signature susvisé, après le 13° du IV de l'article 1er, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Programme “Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire” (programme n° 356) relevant de la mission “Plan d'urgence face à la crise sanitaire” ; ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2020.

V. Delahaye-Guillocheau