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Arrêté du 29 avril 2020

modifiant l'arrêté du 4 mars 2020 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)

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Création d'un programme de chômage partiel pendant la crise sanitaire

Résumé. Un nouvel arrêté crée un programme pour aider les entreprises pendant la crise sanitaire en gérant le chômage partiel.

La directrice des finances, des achats et des services,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de la directrice des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - Mme Valérie Delahaye-Guillocheau ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et en bureaux ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2020 (Délégation de signature pour les actes administratifs et marchés publics) portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services),

Arrête :

Article 1

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Ajout d'un programme pour le chômage partiel

Résumé. Un nouveau programme est ajouté pour gérer le chômage partiel pendant la crise sanitaire.

Dans l'arrêté du 4 mars 2020 portant délégation de signature susvisé, après le 13° du IV de l'article 1er (Ajout d'un programme pour le chômage partiel), il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Programme “Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire” (programme n° 356) relevant de la mission “Plan d'urgence face à la crise sanitaire” ; ».

1 version

Article 2

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Publication d'un arrêté sur le chômage partiel

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2020 prévoit la publication au Journal officiel d'une mesure concernant le chômage partiel pendant la crise sanitaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 avril 2020.

V. Delahaye-Guillocheau

Arrêté du 29 avril 2020
Article 1
Article 2