ANNEXE I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE

1. Procédure civile et prud'homale
A.- La procédure civile

Les principes directeurs du procès :

• l'action ;
• la compétence ;
• la demande en justice ;
• les moyens de défense ;
• la conciliation et la médiation ;
• l'administration judiciaire de la preuve ;
• l'intervention ;
• l'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie ;
• les incidents d'instance ;
• la représentation et l'assistance en justice ;
• le ministère public ;
• le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
• l'exécution des jugements ;
• les voies de recours ;
• les délais, les actes d'huissier de justice/ de commissaire de justice et les notifications ;
• le greffe de la juridiction ;
• la communication électronique civile.

B.- La procédure prud'homale

• la compétence d'attribution ;
• la compétence territoriale ;
• la saisine du conseil de prud'hommes ;
• l'assistance et la représentation des parties ;
• la mise en l'état de l'affaire ;
• la conciliation et l'orientation ;
• le conseiller rapporteur ;
• le jugement ;
• le départage ;
• le référé prud'homal ;
• l'exécution des jugements ;
• la récusation ;
• les voies de recours.

2. Procédure pénale

• l'action publique et l'action civile ;
• le ministère public ;
• les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;
• les mesures alternatives aux poursuites ;
• les phases de l'instruction ;
• les différents modes de comparution ;
• le juge des libertés et de la détention ;
• le contrôle judiciaire ;
• la détention provisoire ;
• les mandats de justice ;
• les autres mesures limitatives ou privatives de liberté ;
• les juridictions de jugement ;
• les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;
• les voies de recours ;
• l'exécution des peines ;
• l'application des peines ;
• la victime et le procès pénal ;
• les fichiers informatiques.