ANNEXE I

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE

Le programme de la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne est fixé comme suit :

1. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :

A. - Organisation et compétences de :

- la Cour de cassation ;

- la cour d'appel ;

- la cour d'assises ;

- le tribunal judiciaire ;

- le conseil de prud'hommes ;

- les juridictions des mineurs ;

B. - Les auxiliaires de justice

2. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre administratif :

- le Conseil d'Etat ;

- la cour administrative d'appel ;

- le tribunal administratif ;

- le tribunal des conflits.

3. Procédure civile et prud'homale :

A. - La procédure civile

Les principes directeurs du procès :

- l'action ;

- la compétence ;

- la demande en justice ;

- les moyens de défense ;

- la conciliation ;

- l'administration judiciaire de la preuve ;

- l'abstention, la récusation et le renvoi ;

- l'intervention ;

- les incidents d'instance ;

- la représentation et l'assistance en justice ;

- le ministère public ;

- le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;

- l'exécution des jugements ;

- les voies de recours ;

- les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications

B. - La procédure prud'homale

- la compétence d'attribution ;

- la compétence territoriale ;

- la saisine du conseil de prud'hommes ;

- l'assistance et la représentation des parties ;

- la recevabilité des demandes ;

- la procédure de conciliation ;

- le conseiller rapporteur ;

- la procédure de jugement ;

- le référé prud'homal ;

- le juge départiteur ;

- l'exécution des jugements ;

- les voies de recours.

4. Procédure pénale

- l'action publique et l'action civile ;

- le ministère public ;

- les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;

- les mesures alternatives aux poursuites ;

- les phases de l'instruction ;

- la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

- le juge des libertés et de la détention ;

- le contrôle judiciaire ;

- la détention provisoire ;

- les mandats de justice ;

- les juridictions de jugement ;

- les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;

- les voies de recours ;

- l'exécution des peines ;

- l'application des peines ;

- la victime et le procès pénal.