Créé le 13 mai 2015
La ligne « dont Nord - Pas-de-Calais » du tableau 3 de l'annexe de l'arrêté du 8 avril 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 29 avril 2015
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2015