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ARRÊTÉ du 29 avril 2015

modifiant l'arrêté du 8 avril 2015 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2015

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Modification des limites pour les petites entreprises de pêche

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les petites entreprises de pêche en fonction de leur région.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2015 (Règles pour les nouveaux navires de pêche en avril 2015) fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2015 ;

Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;

Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),

Arrête :

En vigueur depuis le 13 mai 2015

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Modification d'une ligne dans un tableau réglementaire

Résumé. Un arrêté modifie une ligne dans un tableau concernant la région Nord - Pas-de-Calais.

La ligne « dont Nord - Pas-de-Calais » du tableau 3 de l'annexe de l'arrêté du 8 avril 2015 susvisé (Règles pour les nouveaux navires de pêche en avril 2015) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 mai 2015

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2015 confie à la directrice des pêches maritimes et aux préfets de régions littorales la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des limites pour les PME

Résumé. Un arrêté modifie les limites de puissance et de taille pour les petites entreprises selon leur région.

Fait le 29 avril 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2015

ARRÊTÉ du 29 avril 2015
Article 1
Article 2
Annexe