ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2015.

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En vigueur depuis le 11 mai 2015

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Exécution de l'arrêté sur la trésorerie de Calvi

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2015.

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En vigueur depuis le lundi 11 mai 2015

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