ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 3

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Article 3

Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Classement d'un poste comptable par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement d'un poste comptable après une restructuration.

Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Source : Légifrance