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ARRÊTÉ du 29 avril 2015

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Fermeture de la trésorerie de Calvi et transfert des fonctions

Résumé. La trésorerie de Calvi en Haute-Corse est fermée et ses fonctions sont transférées à celle de L'Ile-Rousse à partir du 1er juillet 2015.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mai 2015

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Regroupement des trésoreries à L'Ile-Rousse

Résumé. La trésorerie de Calvi est maintenant gérée par celle de L'Ile-Rousse en Haute-Corse.

La trésorerie de Calvi est regroupée sur la trésorerie de L'Ile-Rousse (Haute-Corse).

En vigueur depuis le 11 mai 2015

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Fermeture de la trésorerie de Calvi

Résumé. La trésorerie de Calvi en Haute-Corse est fermée et ses fonctions sont transférées à celle de L'Ile-Rousse.

La trésorerie de Calvi (Haute-Corse) est supprimée.

En vigueur depuis le 11 mai 2015

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Classement d'un poste comptable par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement d'un poste comptable après une restructuration.

Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 11 mai 2015

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Exécution de l'arrêté sur la trésorerie de Calvi

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2015.

Fait le 29 avril 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice,

C. Chevalier

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2015

ARRÊTÉ du 29 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4