ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 22

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Article 22

Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par le ministère de l'intérieur.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent :
Au recto dans le coin supérieur gauche, la mention : « Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ».
Au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse du ministère de l'intérieur, siège de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
« M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris. »
Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
Nom
Prénom(s)
Mandat électif détenu
Département d'exercice du mandat
Code postal
Signature

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En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Enveloppes de scrutin pour l'élection des représentants des départements

Résumé. L'article décrit les enveloppes utilisées pour voter les représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.

Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par le ministère de l'intérieur.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent :
Au recto dans le coin supérieur gauche, la mention : « Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ».
Au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse du ministère de l'intérieur, siège de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
« M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris. »
Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
Nom
Prénom(s)
Mandat électif détenu
Département d'exercice du mandat
Code postal
Signature

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

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