ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 23

Créé le 9 mai 2015

Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur le 15 septembre 2015 au plus tard.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015