Article 23
Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur le 15 septembre 2015 au plus tard.
1 version
Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur le 15 septembre 2015 au plus tard.
1 version
Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur le 15 septembre 2015 au plus tard.