ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 23

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Article 23

Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur le 15 septembre 2015 au plus tard.

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En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Envoi des documents électoraux

Résumé. Les documents de vote et éventuellement un feuillet de propagande sont envoyés aux électeurs par le ministère de l'intérieur avant le 15 septembre.

Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur le 15 septembre 2015 au plus tard.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

Source : Légifrance