ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 21

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Article 21

Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission aux électeurs.

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En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Envoi de feuillets de propagande pour les élections

Résumé. Les candidats peuvent envoyer un feuillet de propagande aux électeurs avant les élections.

Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission aux électeurs.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

Source : Légifrance