ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

La commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisée (Commission de recensement et d'annonce des résultats électoraux) est présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration et comprend :

  • le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
  • un conseiller départemental désigné par l'Assemblée des départements de France.

Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Un arrêté du ministre de l'intérieur procédera à la nomination des membres de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission pour les élections des représentants départementaux

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2015 précise la composition d'une commission nationale chargée de superviser les élections des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.

La commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisée (Commission de recensement et d'annonce des résultats électoraux) est présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration et comprend :

  • le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
  • un conseiller départemental désigné par l'Assemblée des départements de France.

Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Un arrêté du ministre de l'intérieur procédera à la nomination des membres de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

Source : Légifrance