ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 3

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Article 3

La commissaire générale à l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 mai 2015

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Exécution d'un arrêté par la commissaire générale

Résumé. La commissaire générale à l'égalité des territoires est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La commissaire générale à l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2015

Source : Légifrance