ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 28 novembre 2006, modifié par l'arrêté du 29 mai 2013, portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté sur la régie de recettes

Résumé. Un ancien arrêté sur la gestion des recettes pour les légalisations est annulé.

L'arrêté du 28 novembre 2006, modifié par l'arrêté du 29 mai 2013, portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères est abrogé.

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