ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 5

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Article 5

Le régisseur détient un compte de dépôts de fonds ouvert auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France.

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Compte de dépôts de fonds du régisseur

Résumé. Un régisseur a un compte pour les fonds dans la région financière d'Île-de-France.

Le régisseur détient un compte de dépôts de fonds ouvert auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France.

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