La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur)Art. L.5126-4Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieurLes pharmacies à usage intérieur doivent obtenir une autorisation pour être créées, transférées ou supprimées, et peuvent être suspendues en cas d'infraction. et R. 5126-105 (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières)Art. R.5126-105Vente de médicaments par les pharmacies hospitalièresLe ministre de la santé établit une liste de médicaments que certaines pharmacies hospitalières peuvent vendre au public, avec l'avis d'un expert. ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur)Art. L.5126-4Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieurLes pharmacies à usage intérieur doivent obtenir une autorisation pour être créées, transférées ou supprimées, et peuvent être suspendues en cas d'infraction. ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2015 (Ajout du médicament Harvoni pour les hépatites chroniques)Ajout du médicament Harvoni pour les hépatites chroniquesUn nouvel arrêté ajoute le médicament Harvoni à la liste des traitements pour les hépatites B ou C chroniques et confie au directeur général de la santé sa mise en œuvre. modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur)Art. L.5126-4Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieurLes pharmacies à usage intérieur doivent obtenir une autorisation pour être créées, transférées ou supprimées, et peuvent être suspendues en cas d'infraction.,
Arrête :