JORF n°0119 du 23 mai 2014

Article 1

Article 1

L'APAVE Groupe, sis 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, a qualité d'organisme agréé pour procéder à la récupération annuelle des données fournies par les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) prévus à l'article 265 B (1) du code des douanes ainsi qu'à la transmission de ces données à l'administration des douanes et droits indirects.


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Version 1

L'APAVE Groupe, sis 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, a qualité d'organisme agréé pour procéder à la récupération annuelle des données fournies par les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) prévus à l'article 265 B (1) du code des douanes ainsi qu'à la transmission de ces données à l'administration des douanes et droits indirects.