Arrêté du 29 avril 2013

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 juillet 2016

Créé le 24 mai 2013 · Abrogé le 17 juillet 2016

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 24 mai 2013 au samedi 16 juillet 2016

Source : Légifrance