Abrogé17 juillet 2016
Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 6
Créé le 24 mai 2013
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2013
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 7 juillet 2016art. 6
En vigueur du vendredi 24 mai 2013 au samedi 16 juillet 2016
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.