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Arrêté du 29 avril 2013

modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement

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Modification des règles de contrôle des installations industrielles

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour certaines installations industrielles pour mieux les contrôler et protéger l'environnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration) ;

Vu le décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 (Contrôles renforcés pour les installations classées) modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;

Vu l'arrêté du 7 février 2005 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques en date du 20 novembre 2012,

Arrête :

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 7 février

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2013 modifie l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2005Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 7 février 2005
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 7 février

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2013 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 7 février 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2005Art. Annexe IV → Version 3
- Arrêté du 7 février 2005
Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Rôle de la directrice générale dans un arrêté

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Arrêté du 29 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4