JORF n°0112 du 16 mai 2013

Article 1

Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 11 mars 2013 susvisé, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».


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Version 1

A l'article 3 de l'arrêté du 11 mars 2013 susvisé, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».