Abrogé1 septembre 2018
Abrogé par Arrêté du 28 septembre 2016 - art. 10 (VD)
Créé le 16 mai 2013
Les dispenses et équivalences sont définies en annexe V au présent arrêté.
Arrêté du 29 avril 2013
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2018
Abrogé parArrêté du 28 septembre 2016art. 10 (VD)
En vigueur du jeudi 16 mai 2013 au vendredi 31 août 2018