En vigueur depuis le 28 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des examens professionnels pour secrétaires administratifs
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens professionnels pour les secrétaires administratifs) sont ouverts par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. L'arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen (ou aux examens) ainsi que la date de chaque épreuve, le nombre de postes à pourvoir et la composition du jury.