Arrêté du 29 avril 2011

Article 2

Créé le 28 mai 2011

Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. L'arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen (ou aux examens) ainsi que la date de chaque épreuve, le nombre de postes à pourvoir et la composition du jury.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2011