En vigueur depuis le 9 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonds de réserve des entreprises BTP
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 à 160 741 288 euros.