En vigueur depuis le 9 mai 2010
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 à 160 741 288 euros.
Arrêté du 29 avril 2010
Article 3
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cite
cite Code du travailart. D5424-40 (V)
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En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010