Arrêté du 29 avril 2010

Article 3

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Article 3

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 à 160 741 288 euros.

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En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Fonds de réserve des entreprises BTP

Résumé. Un arrêté fixe à 160 millions d'euros le montant minimum du fonds de réserve pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics pour la période avril 2009-mars 2010.

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 à 160 741 288 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

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