Arrêté du 29 avril 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Exécution de l'arrêté sur les cotisations et le fonds de réserve

Résumé. L'arrêté confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre les règles fixées, notamment sur les cotisations et le fonds de réserve.

Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Source : Légifrance