Créé le 9 mai 2009
Le montant de la contribution prévue à l'article L. 182-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 500 395 euros pour l'année 2009.
Arrêté du 29 avril 2009
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009