JORF n°0107 du 8 mai 2009

Arrêté du 29 avril 2009

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 182-4 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés daté du 14 avril 2009,

Arrêtent :

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 29 avril 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault