A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 septembre 1989Art. 16 → Version 4
- Arrêté du 5 septembre 1989Art. 16
Arrêté du 29 avril 2009
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur jusqu'au dimanche 10 octobre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 1989
Art. 16