Arrêté du 29 avril 2008

Article 3

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Article 3

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 (Interdiction de la mutilation et du commerce de certains mammifères) peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

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En vigueur depuis le 12 mai 2008

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Dérogations aux interdictions de protection des mammifères

Résumé. Des exceptions aux interdictions de mutilation et d'utilisation de certains mammifères protégés peuvent être accordées sous conditions.

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 (Interdiction de la mutilation et du commerce de certains mammifères) peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

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