En vigueur depuis le 12 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de vente d'animaux morts protégés
Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens morts des espèces suivantes :
Rongeurs
Léporidés
Lièvre variable (Lepus timidus).
Sciuridés
Marmotte (Marmota marmota).