Arrêté du 29 avril 2008

Article 4

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Article 4

Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens morts des espèces suivantes :

Rongeurs
Léporidés

Lièvre variable (Lepus timidus).

Sciuridés

Marmotte (Marmota marmota).

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En vigueur depuis le 12 mai 2008

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Interdiction de vente d'animaux morts protégés

Résumé. Il est interdit de vendre ou d'acheter des animaux morts comme le lièvre, la marmotte et certains rongeurs.

Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens morts des espèces suivantes :

Rongeurs
Léporidés

Lièvre variable (Lepus timidus).

Sciuridés

Marmotte (Marmota marmota).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 mai 2008

Source : Légifrance