Dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2004-2005, l'ONILAIT rembourse aux acheteurs une partie du prélèvement supplémentaire dû par les producteurs qui leur livrent du lait, après application des articles 2 et 3 ci-dessus et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante :

Les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 100 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 2 226,90 euros, équivalant à une quantité de 6 500 litres, diminuée des allocations provisoires obtenues en application de l'article 2.