Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par le décret n° 96-1227 du 27 décembre 1996 et par le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 ;
Vu le décret du 18 septembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 portant désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature,
Arrête :
