Arrêté du 29 avril 2003

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans le « fichier des électeurs » sont :
1. Le contenu de la liste électorale validée par la commission électorale locale :

  • numéro d'ordre ;
  • code civil ;
  • nom patronymique ;
  • prénom ;
  • nom marital ;
  • date de naissance ;
  • lieu de naissance ;
  • département de naissance ;
  • première ligne d'adresse ;
  • deuxième ligne d'adresse ;
  • troisième ligne d'adresse ;
  • numéro immatriculation ;
  • option CSFE (1 = vote en personne, 2 = vote par correspondance).

2. Les éléments fournis par le prestataire :
  • code identifiant ;
  • mot de passe ;
  • horodatage du vote.

Le « contenu de l'urne électronique » ne contient que le vote des électeurs, à l'exclusion de toute donnée d'identification de ceux-ci.

Historique des versions